CGV

Conditions Générales de Vente - En vigueur à compter du 1 er juin 2024

CHALETS TENDILLE (ci-après le « Vendeur »), de nom commercial TOUSCHALETS.COM, est une société par actions simplifiée située 2 avenue Pierre Zakarie, 42160 SAINT-CYPRIEN, au capital de 300.000 €, immatriculée au RCS de SAINT-ETIENNE sous le n° 533305652, n° TVA FR35533305652, et dont l’activité principale est la vente de chalets de loisirs, abris de jardin, garages, carports, pool houses et abris insolites.

Le Vendeur peut être contacté par courriel à l’adresse contact@touschalets.com.

Le Vendeur édite et exploite le site marchand [www.touschalets.com] (ci-après, le « Site »).

L’acceptation implique, sauf conventions contraires, nos conditions générales de vente ci-après :

ARTICLE 1. GENERALITES - CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») s’appliquent à toutes ventes conclues entre le Vendeur et toute personne agissant en qualité de consommateur ou de professionnel (le « Client »).

Les CGV constituent le cadre unique de la relation contractuelle entre le Vendeur et le Client et prévalent sur tout autre document et notamment les éventuelles conditions d’achat du Client.

Pour passer commande auprès du Vendeur, le Client doit obligatoirement prendre connaissance des présentes CGV et les accepter sans réserve. Le Client déclare avoir pleine et entière capacité pour contracter avec le Vendeur.

Le Vendeur se réserve le droit de faire évoluer ses conditions générales de vente sans préavis. Les nouvelles CGV s’appliqueront alors de plein droit aux contrats postérieurs à leur entrée en vigueur.

ARTICLE 2. SPECIFICITES DES PRODUITS VENDUS

Les abris de jardin, et d’une manière générale tous les produits vendus par le Vendeur sont livrés non installés et non montés. Il est conseillé au Client de faire appel à un professionnel qualifié préalablement à toute commande et lors de l’installation des produits vendus. Le Client ne pourra se prévaloir d’une inadéquation du produit à ses attentes du fait d’une erreur ou d’une omission de sa part.

La préparation de l’installation (notamment réalisation de la dalle) et le montage des produits doivent être réalisés par une personne compétente, dans le respect des consignes d’installation, et est de la responsabilité du Client. Le Client est également responsable des éventuelles autorisations et déclarations de tous types, notamment administratives, nécessaires pour installer les produits vendus.

Le Client est invité à prendre connaissance des bonnes pratiques permettant d’améliorer et de garantir la durabilité des abris et autres produits. D’une manière générale, le Client est invité à prendre connaissance des conseils fournis par le Vendeur à l’édition du bon de commande, et à les appliquer.

Les produits vendus doivent être régulièrement entretenus, dans le respect des conditions d’entretien fournies.

Le Client est également informé que les abris de jardin ne garantissent pas une étanchéité à l’air ou à l’eau, quels que soient l’épaisseur et le matériau utilisé. Seul un doublage par l’extérieur descendant plus bas que la dalle permettra une étanchéité des murs.

ARTICLE 3. COMMANDES

3.1 Devis

Selon les besoins exprimés par le Client, le Vendeur pourra établir un devis, sans frais. Sauf mention contraire, les devis sont valables pendant trente jours à compter de leur émission selon les promotions en cours et les stocks disponibles.

3.2 Processus de commande

Les commandes peuvent être adressées à distance par tous moyens au Vendeur, ou passées sur le Site, ou dans une agence du Vendeur.

Les commandes adressées à distance ou par le Site sont considérées comme définitives à compter de leur acceptation et confirmation écrite par le Vendeur.

Les commandes passées en agence sont considérées comme définitives à la signature, valant acceptation par le Client du bon de commande ou du devis qui lui a été préalablement remis.

3.3 Compte client

La création d’un compte client est obligatoire pour passer commande sur le Site.

Le Client s’engage à fournir au Vendeur des données sincères et complètes, à ne pas porter atteinte, à quelque titre que ce soit, aux droits de personnes physiques ou morales tierces, à mettre les données demandées à jour et à corriger de façon spontanée toutes éventuelles erreurs les affectant. Le Vendeur se réserve le droit de solliciter des justificatifs à tout moment.

Il est rappelé que tout consommateur a le droit de s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique (dispositif Bloctel).

Les paramètres de connexion (identifiant et mot de passe) sont uniques, personnels et strictement confidentiels. Le Client est seul responsable de l’utilisation de ses identifiants, il s’engage à en faire un usage personnel et à ne pas les communiquer à des tiers.

Le Client peut à tout moment demander la suppression de son compte client en suivant la procédure prévue à cet effet sur le Site ou en faisant la demande par courriel électronique.

3.4 Modification et annulation de commande

Les commandes ne peuvent être modifiées ou annulées, sauf accord exprès et préalable du Vendeur. Les éventuels frais occasionnés par les modifications de commande pourront être facturés au Client.

ARTICLE 4. PRIX ET MODALITES DE PAIEMENT

4.1 Prix des produits

Les prix des produits sont affichés en euros TTC, au taux de TVA en vigueur au jour de la commande. En cas de modification du taux de TVA applicable, le taux modifié s’appliquera de plein droit.

Le Vendeur se réserve la possibilité de faire varier le prix de ses produits dans le temps, et ce notamment à l’occasion d’opérations promotionnelles. Les offres promotionnelles sont non cumulables, et ne sont valables que pendant leur durée de validité indiquée.

Les produits seront facturés sur la base des prix en vigueur au moment de la validation de la commande.

Le prix des produits ne comprend pas les frais de transport, les éventuels frais de douane et taxes d’importation applicables, ou les frais de télécommunication nécessaires à l’accès et à l’utilisation du Site.

4.2 Obligation de paiement

La validation de la commande emporte pour le Client obligation de paiement.

Pour toute commande passée sur le Site et en agence, le prix doit être versé en totalité dès la validation de la commande. A défaut, le Client sera réputé avoir annulé sa commande. Aucun produit ne sera livré avant que le Client n'ait payé intégralement le prix.

4.3 Moyens de paiement

Le Vendeur accepte les règlements :

• Par chèque bancaire libellé à CHALETS TENDILLE : 2 Avenue Pierre Zakarie 42160 Saint-Cyprien. Le délai de livraison sera calculé à partir de l’encaissement effectif du chèque.
• Par virement, sur le compte bancaire indiqué sur les bons de commande
• Par carte bancaire sur le Site ou dans les agences du Vendeur.

Le Client demeure pleinement responsable des informations bancaires qu’il communique et de la sécurisation de ses moyens de paiement.

Les cartes bancaires acceptées sont celles des réseaux VISA et MasterCard. Le Client atteste qu’il est le titulaire de la carte bancaire utilisée, que le nom y figurant est bien le sien et qu’il dispose des autorisations nécessaires. La carte bancaire du Client est débitée à la fin du processus de validation de la commande, après vérification des données bancaires et à réception de l’autorisation de débit donnée par l’émetteur de la carte bancaire utilisée par le Client. En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte bancaire du montant total de la commande par l’intermédiaire de son prestataire de services de paiement.

Le Client peut choisir de faire appel à des solutions de financement proposées par des partenaires du Vendeur. Le Client est seul responsable de son choix de financement, le Vendeur s’abstenant de tout conseil ou incitation à ce sujet. Le cas échéant, le Client fera son affaire personnelle de ses engagements pris vis-à-vis d’un organisme de financement, sans que la responsabilité du Vendeur ne puisse être recherchée et sans que les contrats régis par les présentes CGV n’en soient affectés.

ARTICLE 5. LIVRAISON

5.1 Délais et périodes de livraison

Les délais de livraison annoncés sur le Site s’entendent en jours ouvrés (hors samedi, dimanche et jours fériés ou chômés) et restent indicatifs. Les délais de livraison sont calculés en tenant dépendent des articles commandés, du jour de la commande, du lieu et du mode de livraison choisis par le Client. La livraison s'effectue suivant le planning du transporteur.

Les retards de livraison ne peuvent donner lieu à une quelconque indemnité ou pénalité. Les délais de livraison sont prorogés de plein droit pour cause de force majeure ou cause extérieure au Vendeur.

5.2 Adresse de livraison

Tous les produits peuvent faire l’objet d’une livraison en France métropolitaine (Corse incluse), Belgique, Luxembourg, Suisse. Le Client est entièrement responsable de l’adresse de livraison indiquée au moment de la commande. Le lieu de livraison doit être conforme aux informations transmises par le Client.

5.3 Informations pratiques

La livraison est prise en charge par le transporteur choisi par le Vendeur, et est réalisée par camion équipé d'un chariot élévateur pour décharger le ou les colis au plus près possible.

Environ une semaine précédant la livraison, le transporteur contactera le Client pour prendre rendez-vous et recueillir les informations pratiques nécessaires à une bonne livraison. Le Client est tenu de faire part au transporteur des éventuels problèmes d’accessibilité du lieu de livraison.

Le Client est informé que, notamment au regard de la nature des produits livrés :

• La livraison est effectuée en bordure de trottoir
• Le lieu de livraison doit être accessible par un semi-remorque de 40-44 tonnes (longueur : 18 mètres, largeur : 3 mètres, hauteur : 4,15 mètres)
• Le stationnement du camion de livraison ne doit pas gêner la circulation d’autres véhicules
• La zone de stationnement prévue doit pouvoir permettre à un engin de manutention de décharger le camion par le côté.
• La responsabilité s’étend à la limite de propriété du client, toute intervention dépassant ce cadre engage la responsabilité de celui-ci.

En raison de la dimension des colis et de leur poids, le Client doit impérativement être personnellement disponible pour la livraison.

En cas d’absence du Client en date et place du rendez-vous convenu préalablement, ou en cas d’impossibilité d’accéder au lieu de livraison, la livraison sera reportée et des frais de réexpédition seront facturés. Le Vendeur ne peut être tenu responsable de l’échec ou du retard de livraison ou des dommages subis par le Client ou par des tiers, résultant du non- respect par le Client des consignes énoncées ci-dessus.

5.4 Frais de livraison

Les frais de livraison varient en fonction de l’adresse de livraison, du nombre de produits commandés et du mode de livraison choisi par le Client et ne comprennent pas les éventuels droits de douane, taxes d’importation et taxes locales applicables dont le Client serait redevable.

Les frais de livraison sont à la charge exclusive du Client. Ils sont susceptibles d’évoluer dans le temps, en fonction de la tarification appliquée par les transporteurs. Les frais de livraison applicables à la commande sont ceux indiqués au moment de la validation de ladite commande.

En tout état de cause, le montant des frais de livraison est indiqué au Client avant validation de la commande.

Lorsque la livraison est gratuite, cette gratuité s’entend pour une livraison unique à l’adresse de livraison indiquée par le Client, uniquement en France Métropolitaine (hors zone de montagne et Corse), Belgique ou Luxembourg.

5.5 Réclamations concernant la livraison

Le Client est tenu de vérifier l’état de l’emballage et son contenu, au moment de la livraison, et doit signaler sans délai les éventuelles réserves au transporteur et lui confirmer sa réclamation par lettre recommandée dans les trois jours.

Si le colis est endommagé ou incomplet à réception, le Client en avertit également le Vendeur dans les meilleurs délais, par courriel à l’adresse contact@touschalets.com accompagné de justificatifs (photographies ou vidéos). Il est précisé que l’absence de réserve ne prive pas le consommateur de son droit de se prévaloir de la garantie légale de conformité. Si le Client est un professionnel, le transport est effectué à ses risques et périls, le transfert de risque s’effectuant dès la remise de l’article au transporteur qui l’a accepté sans réserve.

ARTICLE 6. RESERVE DE PROPRIETE

Les articles vendus demeurent la propriété du Vendeur jusqu’au paiement intégral du prix.

En cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire du Client, les articles pourront être revendiqués, conformément aux dispositions légales et / ou réglementaires en vigueur. Le Client s’engage à informer tout tiers, notamment en cas de saisie, que les articles sont sous clause de réserve de propriété et appartiennent au Vendeur, et à informer le Vendeur immédiatement de toute saisie ou opération similaire.

ARTICLE 7. DROIT DE RETRACTATION

7.1 Modalités du droit de rétractation

Dans le cas d’un contrat conclu à distance ou hors établissement, le Client consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires pour informer le Vendeur de son intention de se rétracter du contrat sans avoir à justifier sa décision, conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation.

Pour les contrats conclus à distance, le délai commence à courir à compter du lendemain de la livraison du ou des produits.

7.2 Exercice du droit de rétractation

Le Client consommateur doit notifier sa décision de se rétracter du contrat au moyen d’une déclaration claire et dénuée d’ambiguïté par courrier ou par courriel. Le Client consommateur a la possibilité d'utiliser le modèle de formulaire de rétractation disponible en annexe, mais cela n'est pas requis.

Accès au formulaire

Le cas échéant, le Client doit également retourner les produits sans retard excessif et au plus tard dans les quatorze (14) jours calendaires à compter de la notification de sa rétractation à l’adresse indiquée en en-tête des présentes.

En cas d’exercice du droit de rétractation, les frais de retour du produit sont à la charge exclusive du Client, le Vendeur n’acceptant pas les colis retournés en port dû ou en contre-remboursement. Le Client supporte tous les risques liés au retour.

Seuls seront acceptés les produits à l’état neuf et complets (notices, accessoires), retournés dans leur emballage d’origine. Tout produit qui aura été endommagé esthétiquement (rayures, déformations, salissures) et par conséquent non vendable comme neuf, ou dont l’emballage d’origine aura été détérioré dans des conditions excédant sa simple ouverture ne sera ni repris, ni remboursé. Le transport des produits retournés est de la responsabilité du Client. Tout dommage subi pendant le transport retour mettra fin au droit de rétractation.

Pour les colis volumineux ne pouvant pas être renvoyés par La Poste, si le Client ne peut pas organiser le retour de votre produit, le Vendeur proposera d’envoyer, aux frais du Client, un transporteur pour récupérer le produit. Dans ce cas, les prises de rendez-vous sont effectuées à la demi-journée.

7.3 Remboursement

En cas d’exercice du droit de rétractation, le Vendeur remboursera les sommes versées par le Client consommateur au plus tard quatorze (14) jours calendaires à compter de la notification de la rétractation. Le Vendeur se réserve le droit de différer le remboursement jusqu’à récupération des produits ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve de leur expédition.

Il sera procédé au remboursement par chèque ou virement. Pour les commandes par chèques, le chèque de remboursement sera édité au nom et à l’adresse de facturation indiquée lors du passage de la commande.

En cas de retour partiel d’une commande, le Vendeur remboursera au Client le montant des frais de livraison proportionnellement au montant total de la commande. En cas de retour total d’une commande, le Vendeur remboursera au Client le montant total des frais de livraison. Le Vendeur ne remboursera pas les frais de livraison supplémentaires si le Client a choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode standard proposé sur le Site. Dans le cadre de son droit de rétractation, le Client est responsable des frais de retour.

Conformément aux dispositions de l’article L.221-28 du Code de la consommation, la faculté de rétractation est exclue pour les commandes de produits ayant été confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés.

ARTICLE 8. GARANTIE LEGALE DE CONFORMITE

Pour exercer une garantie légale, le Client doit contacter le Vendeur par courrier ou par courriel. Le Client doit préciser les défauts rencontrés sur le produit concerné ainsi que toute information utile et joindre tout document (notamment photographies) permettant d’apprécier l’existence des défauts rencontrés. Le Client doit également présenter un justificatif d’achat du produit auprès du Vendeur.

Sur demande du Vendeur, le Client doit retourner le produit concerné.

L’intégralité des frais de port sera prise en charge par le Vendeur, sur présentation de justificatifs par le Client consommateur et sous réserve qu’une garantie légale puisse s’appliquer. Le Client avance les frais de retour et joint à son envoi les justificatifs d’avance de frais. Le Client supporte tous les risques liés au retour de l’article.

Le Vendeur et le Client s’engagent à échanger de bonne foi.

ARTICLE 9. GARANTIES COMMERCIALES

Le Vendeur peut proposer des garanties supplémentaires sur les structures et les menuiseries, suivant les modèles. La durée de garantie, modifiable, est indiquée sur les fiches produits.

La garantie s’exerce uniquement par le remplacement des pièces détachées défectueuses.

Les conditions de garantie s’appliquent uniquement sur les modèles traités, lasurés ou peints avec des produits issus de gammes professionnelles, et d’une manière générale à condition que le Client ait respecté les conditions de montage et d’entretien des produits. Le Client devra conserver ses factures en cas d’achat de produits protecteurs autres que ceux préconisés par le Vendeur.

Afin d’exercer la garantie, le Client devra impérativement communiquer le numéro de contrôle qualité du produit indiqué sur la fiche de contrôle. Le Client est donc invité à conserver précieusement ce numéro.

La garantie ne couvre pas :

• Les spécificités de l’essence de bois, en raison du caractère naturel de ce matériau
• Les anomalies tolérables du bois qui ne mettent pas en cause la stabilité de l’abri (ou garage, ou tonnelle).
• Les variations de couleurs, la couleur de l’autoclave liées aux différences de la structure du bois, qui n’influent pas sur la durée de vie du bois.
• Les anomalies tolérables du bois causées suite aux variations d’hygrométrie, telles que des nœuds ou groupes de nœuds, des fentes, fendillements dans les nœuds, de la résine et des torsions. Cela implique que les nœuds non adhérents, les fentes dans les nœuds, les fentes de séchage, les fentes droites et les torsions sont acceptables, si l’assemblage reste possible.
• Les coulées de résine.
• Les anomalies de rabotage, à condition qu’il soit toujours possible de fixer la face visible à l’intérieur de l’abri.
• La condensation, liée aux conditions climatiques et à la nature des matériaux. En cas de moisissure liée à la condensation, il faut brosser légèrement une fois la saison sèche arrivée.
• Les lames de plancher et voliges de toit, qui peuvent avoir des zones non planes sur les faces cachées et des différences de couleurs.
• Le réglage des platines réglables, est à réaliser périodiquement afin d’ajuster la hauteur des poteaux en lien avec le tassement des murs.
• Les plaintes résultantes du manque avéré de compétences humaines au moment du montage de l’abri et d’insuffisances sur la qualité de préparation des fondations sur lesquelles repose l’abri. Toutes les installations réalisées, sur un autre support de fondations, qu'un plancher porteur ou qu’une dalle béton (ou goudronnée) sèche, à la dimension exacte de l’abri, et de 10 cm minimum d'épaisseur ne sont pas sous couvert de garantie. • Les cas de modifications personnelles opérées lors du montage de l’abri, telles que des modifications des matériaux (madriers, menuiseries…) par une personne non compétente, ou la fixation trop rigide des systèmes anti-tempête.
• Les dégâts occasionnés par un vent de force supérieure à soixante kilomètres par heure, une catastrophe naturelle ou tout autre événement naturel destructeur, notamment la foudre, la grêle, les pluies torrentielles ou les tornades.
• Le roofing (toile bitumineuse) n’est pas garanti, c’est un revêtement de toiture provisoire.
• La mauvaise installation de la toile bitumineuse, des shingles, et/ou autres accessoires, qui imputeraient des fuites dans la toiture.
• Les abris bois non lasurés intérieur et extérieur, avec un minimum de 3 couches.

L’exercice de la garantie n’entraîne pas de prolongation de la période de garantie et ne constitue pas davantage le début d’une nouvelle période de garantie. La période de garantie pour les pièces réparées ou remplacées expire en même temps que la période de garantie pour l’abri de jardin dans son ensemble.

ARTICLE 10. RESPONSABILITE

Le Vendeur ne propose pas de service d’installation, et les abris et autres produits sont livrés non montés. La préparation de l’installation, les démarches administratives, le montage, et l’entretien des produits vendus sont de la seule responsabilité du Client.

La responsabilité du Vendeur ne saurait retenue en cas d’impossibilité pour le Client d’installer le produit vendu, pour quelle que raison indépendante du Vendeur.

L’attention du Client est portée sur la nécessité de respecter les conditions d’installation et d’entretien des articles vendus. Ainsi, la responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de non-respect par le Client de ces conditions.

Le Client ne pourra se prévaloir d’une inadéquation du produit à ses attentes du fait d’une erreur ou d’une omission de sa part.

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée au-delà du remplacement des produits reconnus défectueux ou manquants. En particulier, aucun préjudice indirect, tel que manque à gagner, perte de jouissance, ou dépense personnelle du Client pour réparer un produit défectueux ou installer les produits ne pourra être mis à la charge du Vendeur.

D’une manière générale, la responsabilité du Vendeur ne saurait être retenue dans le cas où le préjudice résulterait d’une négligence ou d’une faute imputable au Client, du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers ou en cas de force majeure. La force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1218 du Code civil et tel que défini par la jurisprudence.

Le Vendeur n’est tenu que par une obligation de moyens dans le cadre de la fourniture de l’accès au Site. Le Vendeur ne peut garantir l’absence totale d’erreur ou d’anomalie dans le Site qu’il met à disposition. Le Client devra faire son affaire personnelle et à ses frais exclusifs de l’acquisition, la mise en place, la maintenance et la connexion des différents éléments de la configuration et des moyens de télécommunication nécessaires à l’accès au Site.

Il lui appartient également de souscrire les abonnements de télécommunication nécessaires à l’accès au Site.

ARTICLE 11. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Les présentes CGV et les commandes n’opèrent aucune cession de droit de propriété intellectuelle entre le Vendeur et le Client.

Tous les textes, images, logos et interfaces graphiques présents sur le Site et sur l’ensemble de la documentation fournie par le Vendeur ainsi que la composante informatique du Site font l’objet d’une protection par le droit d'auteur. Ces droits sont réservés pour le monde entier. Il est par conséquent interdit à toute personne de copier, modifier, distribuer, transmettre, diffuser, représenter, reproduire, publier, concéder sous forme de licence, transférer ou exploiter de toute autre manière les informations présentes sur le Site et sur la documentation du Vendeur ainsi que la composante informatique du Site, toutes ces utilisations étant susceptibles de constituer une contrefaçon.

Il est interdit d’intervenir sur le code source du Site de quelque manière que ce soit et pour quelque raison que ce soit, y compris pour en corriger les erreurs ou anomalies, le Vendeur étant seul responsable de la maintenance corrective et évolutive du Site.

ARTICLE 12. DONNEES PERSONNELLES

Le Vendeur est amené à collecter et traiter des données à caractère personnel du Client (notamment nom, prénom, adresses postale et électronique, téléphone) et s’engage à respecter la réglementation en vigueur.

Les finalités de ce traitement sont les suivantes : proposition de produits ou de promotions, traitement des commandes et livraisons, gestion des factures et des impayés, prospection commerciale.

Les personnes concernées par ce traitement disposent d’un droit d’information, d’accès, de rectification, d’un droit à l’oubli et à l’effacement, d’un droit de limitation, de portabilité et d’obtenir une copie, d’opposition pour motif légitime, de retirer son consentement à tout moment au traitement des données personnelles les concernant. Ces droits s’exercent auprès du Vendeur par courriel à l’adresse suivante : contact@touschalets.com.

ARTICLE 13. LOI APPLICABLE ET LITIGES

Les présentes conditions générales et tout contrat régi par les présentes sont soumis à la loi française.

Pour toute réclamation, le Client peut contacter le Vendeur par courrier ou par courriel.

Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur, peut saisir un médiateur dans un délai d’un (1) an à compter de sa réclamation écrite. Le Vendeur a désigné l’entité de médiation de la consommation suivante : MEDIATION SOLUTION, 222 chemin de la Bergerie, 01800 SAINT JEAN DE NIOST Tel : 04 82 53 93 06 Mail : contact@sasmediationsolution-conso.fr

Le recours médiateur de la consommation n’est pas requis.

Le Client consommateur peut également choisir d’utiliser la plateforme en ligne de la Commission européenne pour le règlement en ligne des litiges (RLL) : ec.europa.eu/consumers/odr/.

Pour les Clients professionnels, les parties devront rechercher une issue amiable. A défaut, le Tribunal de commerce de SAINT-ETIENNE sera exclusivement compétent.

ANNEXE – MODELE DE FORMULAIRE TYPE DE RETRACTATION (applicable pour les clients consommateurs et hors produits sans droit de rétractation)

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

À l’attention de : CHALETS TENDILLE, 2 avenue Pierre Zakarie, 42160 SAINT-CYPRIEN

Courriel : contact@touschalets.com

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de service (*) ci-dessous :

• Commandé le (*) / reçu le (*) :
• Nom du (des) consommateur(s) :
• Adresse du (des) consommateur(s) :
• Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
• Date :

(*) Rayer la mention inutile.